Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 oct. 1992, Maillot — pourvoi c. Besançon 13 déc. 1990). Ayant retenu que les héritiers de la veuve de la victime d'un accident, elle-même décédée au cours de l'instance engagée par elle devant la juridiction pénale pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du décès de son mari, n'étaient pas parties au procès devant la juridiction pénale, que s'ils n'en ignoraient pas l'existence, il n'est pas établi qu'ils aient été informés de la date à laquelle la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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