Taxe sur la valeur ajoutée. — champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 oct. 1992 ; Directeur général des impôts c. SCI Excelsior-Angleterre — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nancy 27 avril 1990). C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a décidé que les aménagements internes résultant de la transformation d'un hôtel en appartements, compte tenu de leur importance, équivalaient à une véritable reconstruction et qu'en conséquence, l'opération était soumise à la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts.

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N°50 . 1992-12-09


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