Abandon de famille. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 30 sept. 1992 ; G... — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 nov. 1991). Le délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, exige, pour être constitué, la méconnaissance d'une décision de justice civile légalement exécutoire définissant, dans son montant et sa périodicité, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu. Spécialement, la cour d'appel méconnaît le sens et la portée du texte susvisé lorsqu'il résulte des pièces (...)

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N°50 . 1992-12-09


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