Alsace et Moselle. — Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 29 sept. 1992 ; Fertal- pourvoi c. Colmar 9 oct. 1991). La loi pénale, d'interprétation stricte, ne peut être appliquée par induction ou analogie. Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peines que si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi. Spécialement, la cour d'appel qui, pour faire application de l'article R. 153-2 du Code du travail, lequel, en son alinéa 3, sanctionne les contraventions de l'employeur aux stipulations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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