Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 sept. 1992 ; Philippe — pourvoi c. Rouen 9 juin 1992). Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation l'inculpé ait invoqué une violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, lui accordant la faculté de faire connaître à tout moment au juge d'instruction le nom du conseil choisi, qui aurait été commise à l'occasion du débat contradictoire devant le magistrat instructeur, il ne saurait être admis à le faire pour la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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