Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 sept. 1992 ; Arrieta Zubimendi - pourvoi c. Pau 9 juin 1992). Dès lors que le grief pris d'une prétendue violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927 et 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la notification, par le procureur général, du titre d'arrestation, n'a pas été allégué devant la chambre d'accusation, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, de sorte que ce moyen (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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