Contrôle judiciaire. — Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 sept. 1992 ; Pendaries — pourvoi c. Paris 16 juin 1992). L'obligation de fournir des sûretés, telles que prévues par l'article 138-15 du Code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire ne préjuge ni de la culpabilité de l'inculpé ni de la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime de l'infraction. Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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