Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 sept. 1992 ; Tangorre — pourvoi c. C. ass. du Gard 8 fév. 1992). L'article 344 du Code de procédure pénale, qui s'oppose à ce que l'interprète soit pris parmi les témoins, n'interdit pas l'audition comme témoin de la personne qui a servi d'interprète pendant l'information. Lorsque pour chacun des arrêts incidents de la Cour d'assises le procès-verbal des débats constate qu'ils ont été rendus « après avoir entendu sur l'incident le ministère public, les conseils des parties civiles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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