AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1992 ; T... — pourvoi c. Bourges 26 mai 1992). L'obligation de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une requête en désignation de juridiction d'instruction ou de jugement n'est pas applicable lors de l'enquête préalable à la mise en mouvement de l'action publique. Le simple visa, dans le réquisitoire introductif d'instance des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse de ces pièces à laquelle la chambre d'accusation a procédé souverainement, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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