AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement sur incident en matière d'exécution des peines.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement sur incident en matière d'exécution des peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 16 sept. 1992 ; Dombri - pourvoi c. Rennes 6 juill. 1992). Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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