Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 sept. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c Lyon 30 sept. 1992). Des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale il résulte que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun saisies d'infractions militaires.

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N°50 . 1992-12-09


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