Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 15 sept. 1992 ; Pinon et a. — pourvoi c. Riom 21 nov. 1991). Selon l'article R. 232 du Code de la route, les contraventions qu'il réprime ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Par suite, la cour d'appel qui condamne non seulement les deux conducteurs de véhicules entrés en collision mais également la personne qui était seulement le dirigeant de la société propriétaire du véhicule pour avoir contrevenu aux articles R. 48, R. 51 et R. 53-2 du Code de la route (...)

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N°50 . 1992-12-09


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