AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. 2° Action civile. — Recevabilité.

1° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. 2° Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 sept. 1992 ; Gless — pourvoi c. Colmar 26 sept. 1991). 1° La circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers ne peut exonérer celui qui les utilise pour son propre compte de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en fait, sans appliquer la remise de prix annoncée, aboutit à en rendre le contenu trompeur. 2° L'action relative au prix de vente de produits alimentaires rentre dans la défense des intérêts matériels des familles, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement