Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 sept. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon — pourvoi c. Dijon 18 sept. 1991). Il résulte de l'article L. 620-3 du Code du travail, qu'un registre du personnel doit être tenu dans chacun des établissements définis a l'article L. 200-1 de ce code. Spécialement, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du chef d'infraction à la réglementation du travail énonce que c'est au siège de la société que le registre du personnel doit être tenu, méconnaît le texte (...)

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N°50 . 1992-12-09


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