AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Construction-Urbanisme. — Projet d'intérêt général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 30 oct. 1992, req. n. 140220 ; — Ministre d'État, ministre des affaires étrangères ; — Secrétaire d'État aux grands travaux c. Assoc. de sauvegarde du site Aima-Champ de Mars). Les dispositions de l'article R. 153-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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