Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, plén., 9 juill. 1992, req. n. 91LY00714 ; Assistance publique de Marseille et Centre Hospitalier Régional Font Pré de Toulon). Hormis le cas d'utilisation sans que des raisons vitales l'exigent, la responsabilité d'un établissement hospitalier public à l'égard de ses usagers ne peut être engagée qu'en cas de faute. Les soins à prodiguer à l'intéressé nécessitaient d'urgence des transfusions de sang. En l'état des connaissances scientifiques sur le VIH à l'époque des faits, les établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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