Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, plén., 9 juill. 1992, req. n. 91LY01052 et 91 Y01062 ; — Centre hospitalier régional de Grasse ; — Mlle T.). La circonstance que l'un des trois donneurs dont provenait le sang qui a été transfusé à l'intéressée, ait laissé sans réponse les convocations qui lui ont été adressées aux fins de se soumettre à un test de séropositivité alors que l'examen des deux autres donneurs a donné un résultat négatif, ne peut, à elle seule, permettre de considérer que la contamination de l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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