Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(C. adm. Paris, plén., 20 oct. 1992, req. n. 91PA00142 et a. ; Administration générale de l'assistance publique à Paris c. M. X.). Le dommage subi par un usager d'un établissement hospitalier public révèle, par le seul fait qu se soit produit, l'existence d'une faute commise à l'occasion des soins qui lui sont prodigués dans le seul cas où, bien que la preuve n'ait pu en être apportée, il a été nécessairement provoqué par une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service, compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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