Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(C. adm. Nantes, 2e ch., 11 juin 1992, req. n. 90NT00565 ; De/hommeau). Le prélèvement et la distribution du sang humain et de ses dérivés, tels qu'ils sont organises par le centre hospitalier intéressé, constituent une activité du service public de santé. Les donneurs de sang qui collaborent bénévolement à ce service doivent être garantis des conséquences dommageables des prélèvements pratiqués sur eux, même en l'absence de fautes imputables au service. Le requérant a subi une ponction veineuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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