Avocats. — Accès à la profession. Avoués. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 55266 : JOAN [Q] , 10 août 1992, p. 3738). M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question suivante : « Une personne titulaire du diplôme d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, non titulaire de charge, exerçant ou non ses activités en tant que salarié au sein d'une étude d'avoués, peut-elle prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 97-6 du décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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