AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Avocats. — Accès à la profession. Directeurs juristes d'associations agréées

Avocats. — Accès à la profession. Directeurs juristes d'associations agréées

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56198 : JOAN, [Q] 10 août 1992, p. 3739). M. Pierre de Bénouville attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs juristes des associations agréées en ce qui concerne leur accès à la nouvelle profession d'avocat. Ce personnel salarié exerce une activité de conseil juridique (consultations en matière juridique et fiscale au profit de membres de professions libérales). Il lui demande dans quelle mesure l'article 50 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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