Avocats. — Honoraires. Contestation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 55007 : JOAN [Q] , 10 août 1992, p. 3737). M. Jean Proveux attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation qui doit être faite de l'article 102 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972. Cet article, qui concerne les contestations en matière d'honoraires d'avocats et débours, indique que « si la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au président du tribunal de grande instance, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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