AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Salaires. — Protection. Insaisissabilité partielle. Comptes courants bancaires

Salaires. — Protection. Insaisissabilité partielle. Comptes courants bancaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51781 : JOAN [Q] , 10 août 1992, p. 3735). M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des dispositions garantissant l'insaisissabilité partielle des salaires. Ainsi, l'article 1er du décret du 9 avril 1981, qui fait application aux comptes courants bancaires des dispositions garantissant l'insaisissabilité partielle des salaires, subordonne la mise en oeuvre de ces dispositions protectrices à une demande du débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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