AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Tribunaux administratifs. — Mission. Avis. Autorités habilitées à les demander. Opportunité d'étendre cette possibilité aux maires (non)

Tribunaux administratifs. — Mission. Avis. Autorités habilitées à les demander. Opportunité d'étendre cette possibilité aux maires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56881 : JOAN [Q] , 10 août 1992, p. 3740). M. Rudy Salles attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 242 du Code des tribunaux administratifs qui permettent aux préfets de demander. des avis au tribunal administratif. Cette possibilité n'est pas ouverte aux administrateurs des collectivités locales, et notamment aux maires, alors que ceux-ci ne sont plus soumis à la tutelle préfectorale et ont reçu des pouvoirs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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