Manifestations sportives. Sécurité. Loi du 6 décembre 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

L. n. 93-1282, 6 déc. 1993 : Journal Officiel 7 Décembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66253, à paraître. Cette loi crée une série d'infractions destinées à réprimer les agissements qui troublent périodiquement les manifestations sportives : état d'ivresse dans une enceinte sportive ; introduction de boissons alcooliques ; provocation à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un joueur ou de toute autre personne ; introduction, port ou exhibition d'insignes ou de symboles rappelant une idéologie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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