AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Contrat de travail. Convention de conversion. Indemnité de préavis.

Contrat de travail. Convention de conversion. Indemnité de préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 16 nov. 1993 ; Sté Menuiserie nouvelle. L'indemnité représentative de préavis versée, le cas échéant, à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc être soumise à cotisations de sécurité sociale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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