AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Peines. Prescription. Suspension. Exécution d'une peine à l'étranger.

Peines. Prescription. Suspension. Exécution d'une peine à l'étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 5 oct. 1993 ; Bousquet. L'exécution, à l'étranger, d'une peine prononcée par une juridiction étrangère constitue une cause de suspension de la prescription d'une peine prononcée par une juridiction française.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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