AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Procédures collectives. Non-déclaration d'une créance. Époux solidaires.

Procédures collectives. Non-déclaration d'une créance. Époux solidaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C, 17 nov. 1993 ; Mme Dekimpe. L'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la créance du prêteur, éteinte à l'égard de l'époux, mis en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, pour n'avoir pas été déclarée à la procédure collective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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