AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

Note 11. — La Cour de cassation rappelle heureusement la nécessité de respecter la bonne foi et la force obligatoire des contrats. MmeVan Duijn avait donné mandat à M. Conan, agent immobilier, de lui chercher une maison. Une promesse synallagmatique de vente a, en suite de ce mandat, été signée entre la mandante et des vendeurs, moyennant le paiement d'un prix financé en partie au moyen d'un ou plusieurs prêts. Cette promesse avait été consentie sous la condition suspensive de l'obtention du ou desdits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1993-12-15


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