AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50MANDAT. — Mandat d'intérêt commun, a) Qualification. Contrat entre les sociétés de messageries de presse et les diffuseurs de presse (oui), b) Révocation. Révocabilité ad nutum (non). Faute du mandataire. Preuve. Charge. Mandant.

MANDAT. — Mandat d'intérêt commun, a) Qualification. Contrat entre les sociétés de messageries de presse et les diffuseurs de presse (oui), b) Révocation. Révocabilité ad nutum (non). Faute du mandataire. Preuve. Charge. Mandant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 2 mars 1993 ; SARL Nouvelles messageries de la presse parisienne c. Nitescu. a) Après avoir relevé qu'un diffuseur de presse recevait les journaux livrés par les employés d'une société, qu'il les diffusait et qu'il résulte de la comptabilité établie par la société que l'intéressé était rémunéré par elle, qu'une brochure éditée par ladite société précise que le diffuseur de presse « n'acquiert pas la propriété des journaux qui lui sont confiés en vue de la vente » et a la qualité de « mandataire », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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