AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50PRUD'HOMMES. — A) Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1. Différends nés à l'occasion de la relation de travail entre un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État et un professeur (oui). B) Élections. Listes électorales. Inscription (oui). C. trav., art. L. 513-1. Litiges entre un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État et un enseignant. Compétence prud'homale (oui).

PRUD'HOMMES. — A) Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1. Différends nés à l'occasion de la relation de travail entre un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État et un professeur (oui). B) Élections. Listes électorales. Inscription (oui). C. trav., art. L. 513-1. Litiges entre un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État et un enseignant. Compétence prud'homale (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 5 novembre 1 993 ; Libourel c. Institut Saint-Joseph. Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole lié par contrat à l'État à un professeur qui y exerce ses fonctions ; il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent pour partie de la compétence de ces juridictions et que celui-ci doit, à ce titre, être inscrit sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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