Appel (en matière civile). — Effet dévolutif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 oct. 1993 ; Yablonski — pourvoi c. Lyon 7 fév. 1991). L'appelant d'une ordonnance de référé réputé contradictoire avait conclu à la nullité de la procédure faute d'avoir été assigné en temps utile et également sur le fond. Demandeur en cassation, il reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité de la procédure. Dès lors que l'intéressé avait conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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