AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Cassation (en matière civile). — Décisions insusceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions insusceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 19 oct. 1993 ; Darmon - pourvoi c. Trib. com. Angers 7 fév. 1990). Pouvait être formé par la voie de l'appel et, par conséquent, est irrecevable devant la Cour de cassation le recours en annulation d'un jugement qui a déclaré irrecevable le recours contre une ordonnance d'un juge-commissaire pour avoir été fait plus de dix jours après le prononcé de celle-ci.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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