Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 20 oct. 1993 ; Banana Me Bo — pourvoi c. Versailles, Ord. prem. prés., 10 nov. 1992). Le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse, par pli recommandé, la partie ou tout mandataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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