AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils.

Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 21 oct. 1993 ; Dir. rég. des aff. sanit. et soc. de Lille ; aff. Plouvier c. CRAM Nord-Picardie — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 22 fév. 1991). Suivant les articles 974 et 976 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé, dans la procédure avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Si, selon l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur régional des affaires sanitaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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