Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1993 ; Nataf, dit Victor Lanoux c. Crédit commercial de France — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 20 sept. 1991). S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code. Dès lors, n'est pas fondé le moyen par lequel le demandeur au pourvoi soutient que (...)

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N°50 . 1993-12-15


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