AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Chose jugée. — Autorité de la chose jugée (Champ d'application).

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée (Champ d'application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 oct. 1993 ; Banque Hervet — pourvoi c. Orléans 26 juin 1991). L'autorité de la chose iuqée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Spécialement, il ne saurait être décidé qu'une transaction n'aura qu'un effet limité car elle n'a pu déroger aux règles d'ordre public qui intéressent le droit des procédures collectives et notamment, celles de l'égalité des créanciers et le rang des privilèges, sans que soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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