AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Contestation).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Contestation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 oct. 1993 ; Crédit Lyonnais c. Syndicat FO de Lille et a. — pourvoi c. Trib. inst. Lille 7 juill. 1992). Le tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable en l'état la demande d'une entreprise tendant à voir juger que les élections de délégués du personnel d'un groupe régional devaient se dérouler dans le cadre de plusieurs établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les (...)

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N°50 . 1993-12-15


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