AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution (Groupe de sociétés).

Compétence (en matière commerciale). — Compétence d'attribution (Groupe de sociétés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Mme Poincheval et a. - pourvoi c. Paris 23 janv. 1991). Un groupe de sociétés n'a ni personnalité morale, ni siège propre. Il s'ensuit que le tribunal de commerce du siège social d'une société en redressement judiciaire est compétent pour étendre par un seul et même jugement cette procédure à d'autres sociétés appartenant au même groupe mais ayant leur siège ailleurs.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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