AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Construction-Urbanisme. — Changement d'affectation de locaux (Autorisation administrative).

Construction-Urbanisme. — Changement d'affectation de locaux (Autorisation administrative).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 oct. 1993 ; Sté Résidence de l'Étoile — pourvoi c. Paris 21 janv. 1991). L'article L. 631 -7 du Code de la construction et de l'habitation, notamment, interdit dans certaines communes d'affecter des locaux d'habitation à un autre usage et frappe de nullité tous accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions. Néanmoins, il prévoit qu'il peut être dérogé à cette interdiction par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire. Par conséquent, (...)

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N°50 . 1993-12-15


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