Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ.3e, C. partielle, 20 oct. 1993 ; Haour — pourvoi c. Paris 28janv. 1987 et 16 oct. 1990). Manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, l'arrêt qui condamne un architecte à garantir un promoteur de sa condamnation envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, à payer le coût de la mise en conformité de la rampe d'accès au garage au motif que son obligation n'est pas sérieusement contestable, et qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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