AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Contrat d'entreprise. — Garantie décennale (Délai de forclusion).

Contrat d'entreprise. — Garantie décennale (Délai de forclusion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 oct. 1993 ; Syndicat des copropriétaires résidence de l'Ouvèze — pourvoi c. Nîmes 9 janv. 1992). Le délai de la forclusion décennale, qui a commencé à courir au jour de la réception d'un immeuble, n'a pas été interrompu en ce qui concerne les désordres affectant les dalles de certains balcons dès lors qu'au cours d'une instance ouverte en temps utile pour d'autres troubles contre le constructeur, aucune demande n'a été formée à ce titre et que, par conséquent, l'arrêt qui a (...)

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N°50 . 1993-12-15


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