Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Désordres).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 oct. 1993 ; SIDP — pourvoi c. Paris 9 juill. 1991). Statuant sur la réparation du dommaqe subi par un maître d'ouvrage à la suite de désordres affectant l'immeuble en cause, décide exactement que les indemnités allouées comprennent la taxe sur la valeur ajoutée à payer aux entrepreneurs, la cour d'appel qui est tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des dédommagements permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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