Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée (Rupture).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 oct. 1993 ; Cnockaert — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 12 avril 1991). La liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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