Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 oct. 1993 ; Comité d'entreprise Satcables — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 3 juill. 1989). À la condition de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise. Sauf clause contraire de la convention ou de l'accord collectif, l'employeur n'a pas à justifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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