Huissiers de justice. — Signification d'un jugement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 oct. 1993 ; Dombret — pourvoi c. Douai 28 nov. 1991). Ayant retenu, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, que l'huissier de justice, qui s'était présenté à la dernière adresse connue du destinataire de l'acte, avait constaté qu'aucune personne répondant à son nom n'y avait son domicile ou sa résidence, que les locataires avaient indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse et que les services municipaux et de police n'avaient pu donner aucun renseignement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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