Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 oct. 1993 ; Sté Fiatgéotech France — pourvoi c. Rouen 18 avril 1991). Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de. payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette. Manque de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui fait courir les intérêts des sommes dues par l'acquéreur sur le solde du prix de matériels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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