AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 501° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. 2° Référés. — Ordonnance de référé (Modification).

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges. 2° Référés. — Ordonnance de référé (Modification).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 oct. 1993 ; Épx Ouvrieu — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1991). 1° La cour d'appel n'a pas à prononcer la jonction de deux procédures ayant donné lieu à des décisions rendues, d'une part, en référé et, d'autre part, sur le fond, mais' dont les motifs reposent sur un fondement différent. 2° Dès lors qu'en exécution d'une ordonnance de référé ayant, en raison de malfaçons, condamné in solidum à verser une indemnité provisionnelle à un maître d'ouvrage, l'architecte, l'entrepreneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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