Magistrats consulaires. — Faute lourde.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 oct. 1993 ; G... es qual. — pourvoi c. Caen 28 fév. 1991). Commettent une faute lourde au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire les magistrats consulaires qui, pour ouvrir d'office la procédure collective d'une société qu'ils déclarent commune à celle d'une autre société, et désigner un tiers comme syndic, ne font que reprendre le texte de la décision élaborée par cette partie qui est déjà syndic de la deuxième personne morale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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