Notaires. — Cession de l'étude (Obligation de garantie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1993 ; V... c. B... et a. — pourvoi c. Toulouse 17 sept. 1991). Après avoir exactement relevé, d'une part, que le notaire ayant la possibilité d'instrumenter sur l'ensemble du territoire national, la clientèle dispose du libre chofx de l'officier public auquel elle doit recourir, d'autre part, que la clientèle notariale est incessible, une cour d'appel a pu décider qu'il ne saurait .être reproché à un notaire d'avoir méconnu son obligation de garantie en continuant à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement